Depuis le 1^er janvier 2022, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme est mise en vigueur. Cela concerne les demandes de permis de construire, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme. Appelée également dématérialisation de l’application du droit des sols, cette opération touche toutes les communes avec plus de 3 500 habitants !

Différences entre permis de construire et déclaration préalable

Parfois confondus, le permis de construire et la déclaration préalable concernent les autorisations nécessaires pour les travaux immobiliers. Ces documents administratifs justifient la conformité aux règles d’urbanisme d’un projet de construction. Toutefois, il faut savoir que l’autorisation adéquate dépend du type de projet. Le permis de construire est destiné aux travaux de grande ampleur. Les démarches à suivre pour l’obtenir étant généralement compliquée, cette autorisation constitue une obligation pour la construction, la rénovation et la transformation d’une pièce de plus de 20 m². Tous travaux de construction d’un nouveau bâtiment sur un terrain nu relèvent également de ce document administratif. D’ailleurs, pour les projets dépassant les 150 m², le recours aux services d’un architecte s’avère de rigueur. Quant à la déclaration préalable, elle est destinée aux projets moins importants concernant notamment les constructions de surface de plus de 5 m² et de moins de 20 m². À savoir que cette limite peut excéder les 40 m² dans une municipalité soumise à un PLU (Plan local d’urbanisme). Les domaines de construction concernés désignent la rénovation ou la transformation de pièces. La création de vérandas, d’annexes  ou la surélévation d’une maison font aussi partie des travaux nécessitant la déclaration préalable. Pour les travaux de modification, notamment de l’aspect extérieur d’un logement, cette autorisation est également obligatoire. Par exemple, pour les fenêtres, clôtures, piscines, etc. Par ailleurs, il faut compter deux mois pour l’instruction en Mairie afin d’obtenir un permis de construire alors que, pour une déclaration préalable, le délai ne dépasse pas les 30 jours. Les démarches sont désormais dématérialisées. Que ce soit pour les permis de démolir, les certificats d’urbanisme et les permis d’aménager, tous peuvent se faire en ligne. Attention toutefois à la durée d’instruction de la demande, qui peut aussi être allongée si le projet est soumis à avis des services des bâtiments de France.

Quels travaux nécessitent une déclaration préalable ?

La déclaration préalable est à envisager pour de petits travaux. Il peut s’agir des travaux tels que la création de garages, de dépendances ou d’abris jardin. Aujourd’hui, grâce à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, déclarer les travaux s’avère rapide et facile. Il faut savoir que les travaux peuvent être destinés aux  nouvelles constructions ou à celles déjà existantes. Dans ce deuxième cas, il est possible de créer une surface excédant les 40 m². Toutefois, la zone doit être couverte par un PLU. La déclaration préalable ne peut pas s’appliquer pour le changement de destination d’un local. Notamment, la transformation d’un espace commercial en habitation et vice-versa. Un permis de construire est souvent demandé pour ce cas de figure avec la signature de l’architecte. En ce qui concerne la création de piscines, des formalités sont à effectuer, selon sa taille et sa localisation. La déclaration préalable s’avère alors de rigueur pour les piscines implantées à l’extérieur avec une taille comprise entre 10 et 100 m². Avec une surface inférieure à 10 m², la hauteur du bassin doit être supérieure à 60 cm. Les travaux de modification d’extérieur relèvent aussi d’une déclaration préalable. Il peut s’agir d’un remplacement de porte ou de fenêtre, un changement de couleur de façade, la création d’une nouvelle ouverture, d’un portail, d’une clôture, etc. Le dossier pour les Bâtiments de France est identique à la déclaration préalable mais est étudié avec d’autres critères. Par exemple, les bâtiments de France vont avoir un avis important sur les couleurs et matériaux. Si le logement ou le terrain se trouve dans une zone à 500 m d’un bâtiment classé, l’avis d’un ABF (Architecte des bâtiments de France) sera automatiquement nécessaire. Par exemple, à Sainte-Foy-Lès-Lyon, l’église est classée ABF, les habitations du cœur de ville est donc soumis au regard et avis de ABF.

Conclusion

Pour toute construction, rénovation ou création immobilière, des autorisations doivent être demandées en Mairie. Il faut prendre en compte la taille des travaux pour connaître le document administratif à fournir. Ainsi, pour les grands chantiers, le permis de construire est obligatoire. Quant aux petites constructions et modifications, la déclaration préalable de travaux suffit. CM Ambiances vous accompagnes dans la réalisation des dossiers de :

• Déclaration préalable (avec bâtiment de France)
• Autorisation préalable
• Permis de construire sans signature architecte, pour les maisons (<100m2) ou petites extensions

CM Ambiances se déplace pour les rendez-vous avec les services d’urbanismes et bâtiments de France.